Maître VAUCANSON, Avocat au Barreau de Versailles intervient à Saint Germain en Laye, dans l’ensemble du département des Yvelines ainsi que dans toute la France.
Le droit du surendettement est la branche du droit de la consommation qui traite des procédures et dispositifs mis en place par le législateur afin de gérer les cas d’endettements excessifs des particuliers.
En fonction du niveau d’endettement, plusieurs dispositifs pourront être mis en place : un plan de redressement ou une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation.
Le plan de surendettement
Il s’agit du premier niveau des procédures visant à permettre aux particuliers de se désendetter.
a) les bénéficiaires des procédures de surendettement
Cette procédure s’adresse aux consommateurs qui ne peuvent plus faire face à l’ensemble de leurs dettes personnelles avec les ressources dont ils disposent.
La procédure débute par le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Commission Départementale de Surendettement des particuliers, dans lequel le demandeur indique l’état de son endettement ainsi que ses ressources.
Le bénéfice d’une telle procédure répond à certaines conditions précises et examinées par la Commission et par le juge, le cas échéant :
- Etre un particulier, personne physique, ayant la qualité de consommateur, être domicilié en France ou être français domicilié à l’étranger, à condition que les dettes aient été contractées auprès de créanciers établis en France.
- Etre de bonne foi, c’est-à-dire ne pas avoir sciemment et volontairement contracté des dettes afin de vivre au-dessus de ses moyens ou en comptant se soustraire à ses engagements.
b) la procédure de surendettement auprès de la Commission de surendettement
La procédure a été récemment reformée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Après examen, la Commission rend une première décision sur la recevabilité du dossier.
1 – S’il s’agit d’une décision d’irrecevabilité, la Commission notifie au demandeur que celui-ci ne remplit pas toutes les conditions requises pour bénéficier d’une procédure de surendettement et lui en indique succinctement les motifs.
Le demandeur peut former un recours contre cette décision, recours qui sera examiné par le juge du tribunal d’instance chargé des procédures de surendettement.
2 – S’il s’agit d’une décision positive de recevabilité, la Commission de surendettement recherche alors un accord entre le demandeur surendetté et ses créanciers et propose un plan d’apurement des dettes auprès de chaque créancier (étalement des remboursements, réduction des taux d’intérêts conventionnels, réduction des mensualités, …).
Si aucun accord n’a été trouvé entre le demandeur et ses créanciers, la Commission constate l’échec de la procédure amiable et en informe le demandeur.
Cette phase amiable a été limitée par la loi « Sapin 2 » n° 2016-1891 du 9 novembre 2016 au cas ou le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.
Le débiteur peut alors solliciter de la Commission, le bénéfice de mesures dites « imposées ou recommandées » dans les 15 jours qui suivent la notification de l’échec du plan amiable.
En cas de saisine, la Commission recueille les observations des parties avant d’émettre un avis (dans les 2 mois de sa saisine par la personne surendettée).
Cet avis est notifié au demandeur et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. Il mentionne les mesures ainsi que les modalités de leur contestation (le délai de contestation est désormais de 30 jours).
En cas de non contestation, les mesures imposées ou recommandées s’imposent aux créanciers et aux bénéficiaires.
Le bénéficiaire du plan de surendettement doit respecter scrupuleusement le plan sous peine de se voir déchu de son bénéfice dès le premier incident de règlement.
La procédure de rétablissement personnel sans liquidation
Cette procédure s’adresse aux consommateurs dont l’endettement particulièrement important, ne peut être soldé par les mesures d’un plan de surendettement, on parle de situation « irrémédiablement compromise ».
Concrètement, le niveau des dettes au regard des ressources et du patrimoine du débiteur ne lui permet pas, en considérant le reste à vivre qui lui est nécessaire, d’apurer ses dettes dans le délai maximal de la procédure (7 ans actuellement).
Cette procédure entraine l’effacement de toutes les dettes personnelles du surendetté.
Depuis la réforme, la décision de la commission impose un rétablissement personnel et sans liquidation s’applique, sauf contestation, sans homologation par le juge du Tribunal d’Instance.
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation
Cette procédure s’adresse aux particuliers dont le niveau d’endettement ne peut être soldé par les mesures du plan de surendettement.
A la différence de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation, le bénéficiaire dispose de certains biens mobiliers et/ou immobiliers dont la vente (liquidation) lui permettra de solder une partie de ses dettes.
A l’instar de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation cette procédure entraine également un effacement de dettes qui n’auront pas pu être soldées par la liquidation des actifs du débiteur.
Le cabinet de Maître VAUCANSON accompagne les particuliers dans leurs démarches et leurs litiges auprès des professionnels.
Plus généralement, le cabinet de Maître VAUCANSON, assiste et représente les consommateurs dans l’ensemble des procédures de recouvrement de créances diligentées par les professionnels du crédit ainsi que dans le montage de leur dossier devant la Commission de Surendettement des Yvelines, des Hauts de Seine, du Val d’Oise, ou tout autre département.
