Maître VAUCANSON, Avocat au Barreau de Versailles intervient à Saint Germain en Laye, dans l’ensemble du département des Yvelines ainsi que dans toute la France.
Le droit de la consommation est un droit dérogatoire au droit commun qui met en place un ensemble de dispositifs innovants visant à protéger le consommateur, considéré à juste titre comme la partie « faible » au contrat.
Les objectifs du droit de la consommation
Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé.
Il s’agit d’un droit dérogatoire au droit commun du Code civil, dont le postulat de base est la stricte égalité et la responsabilité des parties au contrat.
Depuis les années 70, le législateur a entendu prendre en compte l’inégalité d’information, d’intérêts, de compétences, existant entre le particulier qui contracte pour ses besoins personnels et le professionnel qui fait de l’acte de commerce son métier et qui a un intérêt très direct à la multiplication des contrats.
Le déséquilibre entre le professionnel et le consommateur, la multiplication des contrats d’adhésion, dans lesquels ce dernier ne dispose d’aucune liberté de négociation contractuelle, ont particulièrement incité le législateur à poser des règles dérogatoires afin de rendre l’acte de consommation plus équilibré et plus sur.
Les obligations du professionnel sont clairement renforcées dans le sens d’une plus grande transparence, d’une information approfondie et d’une obligation de conseil dans certains cas, au profit du consommateur.
Les dispositifs innovants du droit de la consommation
Le droit de la consommation : un champ d’application restreint
La première question afin de savoir si l’on peut bénéficier des règles protectrices du droit de la consommation est celle de son champ d’application.
Même si cela paraît aller de soi, le droit de la consommation s’applique à la protection du consommateur défini par la jurisprudence comme étant la personne physique qui va contracter avec un professionnel, pour des besoins personnels, étrangers à son activité professionnelle.
Le droit de la consommation : Des dispositifs dérogatoires au droit commun
Le droit de la consommation et des consommateurs a mis en place des dispositifs de protection novateurs visant à protéger le consommateur, largement dérogatoires aux règles classiques du Code civil qui prend comme postulat une stricte égalité entre les contractants.
Le fil conducteur de ces dispositifs et la philosophie qui sous tendent ces règles protectrices, sont tournés vers la transparence du professionnel, l’information complète et claire du consommateur, ainsi que la faculté pour ce dernier de mesurer concrètement la portée de son engagement.
a) le droit de rétractation
Le droit de la consommation a institué dans le cadre de l’adhésion à certains contrats, une faculté de rétractation.
Ainsi contrairement aux règles régissant le droit commun des contrats, le consommateur bénéficie alors de la possibilité durant un temps limité (généralement 7 à 14 jours), de revenir purement et simplement sur son engagement (crédits à la consommation, démarchage à domicile notamment).
L’exercice de ce droit est discrétionnaire, c’est-à-dire qu’il ne répond à aucune exigence en terme de motivation et peut être mis en œuvre pour n’importe quelle raison, dont le consommateur n’a d’ailleurs pas à justifier auprès du professionnel.
L’exercice de ce droit devant intervenir dans des délais très stricts, le consommateur devra notifier son intention par lettre recommandée avec accusé de réception afin de constituer une preuve.
b) le délai de réflexion
Le délai de réflexion institue un délai incompressible durant lequel, la loi interdit au consommateur de s’engager, à peine de nullité.
Ce dispositif intervient alors en amont de la phase contractuelle.
Il a été mise en place afin de permettre au consommateur de mesurer, avant de contracter, la portée concrète de son engagement.
Le délai de réflexion existe notamment en matière de crédit immobilier.
c) l’obligation de conseil
Certaines dispositions du droit de la consommation mettent à la charge du professionnel une obligation générale d’information, renforcée dans certains cas par une obligation particulière de conseil.
Cette dernière obligation met à la charge du professionnel un devoir d’informer, de veiller à l’adéquation du service proposé et même de dissuader le consommateur d’y recourir, le cas échéant.
Le cabinet de Maître VAUCANSON accompagne les particuliers dans leurs démarches et leurs litiges auprès des professionnels des Yvelines ou de tout autre département.
