Maître VAUCANSON, Avocat au Barreau de Versailles, intervient à Saint Germain en Laye, dans l’ensemble du département des Yvelines ainsi que dans toute la France.
Le développement d’une activité professionnelle indépendante ou la création d’une activité nouvelle requiert bien souvent la création d’une structure juridique propre à accueillir cet exercice et par conséquent la création d’une société dont les modalités varient en fonction de la forme sociale choisie.
La vie de la société est ensuite jalonnée d’un certain nombre d’obligations comptables, fiscales et juridiques qu’il convient de suivre et de gérer avec rigueur.
Le droit des sociétés : statut ou contrat de société
Le droit des sociétés peut être défini comme l’ensemble des règles de droit régissant la vie des sociétés de leur création à leur disparition.
Il s’applique aussi bien aux sociétés commerciales que sont les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS), qu’aux sociétés civiles comme les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés civiles professionnelles (SCP), etc…
Les règles régissant le droit des sociétés sont regroupées dans divers codes : code de commerce, code monétaire et financiers, code civil, code pénal, …
En fonction de la forme sociale choisie par le chef d’entreprise pour abriter sa structure d’exercice, l’entrepreneur pourra bénéficier d’une liberté contractuelle plus ou moins large ou au contraire, dans certains cas, adhérer à un véritable statut, régi par un cadre réglementaire relativement strict.
La création de sociétés
Toute société repose sur un contrat par lequel les associés décident d’affecter à une entreprise commune, des biens et/ou leur savoir-faire en vue d’en retirer des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Au-delà de la volonté d’instituer une communauté d’intérêts et d’objets à visée économique, il n’existe pas de société sans apport, que celui-ci soit matériel ou immatériel.
Cet apport va constituer, s’agissant des éléments matériels (apports en numéraires ou apports en nature), le capital social de la société.
En contre partie de ses apports matériels (en numéraire ou en nature) et/ou immatériels (dénommés apports en industrie, ils représentent l’apport du travail et du savoir-faire spécifique d’un associé), lorsque cela est permis, l’associé va se voir attribuer des parts du capital lui donnant schématiquement accès à un droit de vote, un droit de contrôle sur la gestion de la société, ainsi qu’un droit pécuniaire aux dividendes.
La création d’une société doit répondre à un questionnement détaillé et à une analyse de besoins pertinente, afin que la structure juridique choisie réponde de la façon la plus adaptée aux nécessités de l’entreprise et à ses évolutions prévisibles.
À côté des sociétés civiles, au titre des sociétés commerciales, la loi offre à l’entrepreneur différentes formes de groupements.
On trouve ainsi classiquement les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes ou encore les sociétés par actions simplifiées, mais encore bien d’autres groupements.
La création d’une société débute par la rédaction de statuts qui vont définir l’identité de la société, son objet, le fonctionnement des différents organes de direction, les droits et obligations des associés, les conditions de prise des décisions collectives notamment…
Une fois rédigés, les statuts doivent être signés par les associés.
Le contrat instaurant la société ayant été ratifié, les formalités d’immatriculation et de publication devront être accomplies auprès du greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social, afin de donner une existence légale et officielle à la société.
Il existe de nombreuses formes de sociétés, dont les principales en matière de société commerciales sont la SARL, la SA et la SAS.
Les SARL
Il s’agit de la forme sociale la plus répandue en France et en particulier dans le monde de la PME.
Elle présente l’avantage de limiter la responsabilité financière des associés au montant de leurs apports.
Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Elle est régie par ses statuts et par un ensemble de dispositions définies par le code de commerce.
Son capital est divisé en parts sociales dont la cession obéit à des règles relativement strictes notamment en termes d’agrément pour tout nouvel associé, il s’agit donc d’une société relativement fermée.
La SA
La société anonyme, est également une société à risque limité, la responsabilité des actionnaires étant limitée au montant de leurs apports.
Son capital est divisé en actions.
La cession de ces titres obéit à un formalisme et à une réglementation beaucoup plus souple qu’en matière de SARL.
Cette négociabilité sous-tend largement les règles de fonctionnement de cette société.
Elle est classiquement dirigée par un conseil d’administration composé d’administrateurs élus par les actionnaires.
Elle est représentée par le Président du conseil d’administration classiquement désigné « Président Directeur Général ».
Elle peut également être dirigée par un organe bipolaire composé d’un Directoire de 2 à 5 membres, placé sous la dépendance d’un Conseil de surveillance qui exerce un contrôle permanent sur la gestion de la société.
Classiquement ce type de forme sociale est réservé aux grosses entreprises, eu égard à la lourdeur et au formalisme de sa gestion.
À côté de ces deux formes sociales particulièrement fréquentes, on fera mention particulière de la société par actions simplifiées.
La SAS
Elle a été instituée par la loi du 3 janvier 1994 avec pour objectif de répondre à un besoin de liberté contractuelle grandissant.
Sous réserve de quelques dispositions impératives qui s’appliquent à la SAS, l’organisation de cette société est relativement libre tant au plan des pouvoirs des dirigeants que s’agissant du régime des décisions des associés.
Contre partie inévitable de cette liberté, la SAS requiert la rédaction de statuts particulièrement minutieux afin de lui permettre de répondre sur mesure aux besoins de l’entrepreneur.
Elle est représentée par son Président, seul organe de représentation requis par la réglementation.
Sa souplesse d’administration est donc particulièrement importante.
Pareillement le domaine des décisions collectives des associés est librement fixé par les statuts, sauf à l’égard de certaines décisions qui ne peuvent être légalement prises que par la collectivité des associés.
S’agissant de la situation des actionnaires, les statuts présentent également une grande souplesse.
Il peut ainsi être prévu une clause d’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas 10 ans, permettant ainsi à la structure de bénéficier d’une très grande stabilité actionnariale.
Par ailleurs et comme la SARL, la cession des actions peut être soumise à l’agrément préalable de la société.
Enfin les statuts peuvent aussi prévoir dans les conditions qu’ils déterminent, l’exclusion d’un actionnaire.
Le cabinet de Maître VAUCANSON intervient à Saint Germain en Laye, dans l’ensemble du département des Yvelines, et plus généralement dans toute la France.
Le cabinet de maître VAUCANSON vous accompagne dans la phase de création de votre société, la rédaction des statuts, d’éventuels pactes d’actionnaires, et les formalités requises auprès du greffe du tribunal de commerce, ainsi que sur l’ensemble des actes régissant la vie sociale, comme les Assemblées Générales, Ordinaires ou Extraordinaires, les transformations, la cession ou la dissolution, ainsi que les questions de responsabilité civile et pénale des dirigeants.
