Maître VAUCANSON, Avocat au Barreau de Versailles intervient à Saint Germain en Laye, dans l’ensemble du département des Yvelines ainsi que dans toute la France.
Le droit de la concurrence est une division du droit commercial, mais il repose également sur les principes civilistes du droit de la responsabilité.
Il regroupe un ensemble de dispositions garantissant le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie au sein d’une économie de libre marché, mais également certaines règles visant à protéger les opérateurs économiques les plus vulnérables face à la domination des plus puissants.
La répression de la concurrence déloyale : un ensemble de règles protectrices des utilisateurs de biens ou de services
Le principe de liberté de la concurrence et des prix est encadré par un certain nombre de règles visant à favoriser une saine concurrence et à éliminer les comportements qui auraient pour effet de l’entraver.
L’objectif du législateur a été avant tout de préserver la diversité, la multiplicité de l’offre mais également sa qualité au bénéfice des utilisateurs au sens large.
Dans cet esprit, le législateur a identifié, défini et sanctionné un certain nombre de comportements estimés abusifs et contraires au principe de la libre concurrence.
Il s’agit des faits de concurrence déloyale parmi lesquelles, le parasitisme, la confusion, le dénigrement et la désorganisation, des pratiques restrictives de concurrence et du contrôle des pratiques tarifaires.
Les faits de concurrence déloyale
La concurrence déloyale consiste en un ensemble de pratiques concurrentielles s’appuyant sur un agissement trompeur, malhonnête ou malveillant, comme le parasitisme, l’imitation, la désorganisation ou le dénigrement.
Le parasitisme
Le parasitisme peut être défini comme la pratique d’un opérateur économique, concurrent ou non visant à profiter d’un savoir-faire, d’un investissement, plus généralement de la notoriété ou de tout autre avantage mis en place par un concurrent à ses frais, sans bourse délier, c’est-à-dire sans aucun engagement financier.
La concurrence parasitaire peut être la résultante d’une pratique concurrentielle visant à rechercher la confusion dans l’esprit de la clientèle, dont l’exemple le plus topique consiste à utiliser un nom homonyme d’un nom célèbre afin créer une confusion avec une entreprise renommée.
La concurrence parasitaire existe également même si les produits de deux entreprises ne sont pas en concurrence. Le parasite va alors utiliser les signes distinctifs de l’entreprise renommée afin de créer une confusion sur l’origine de ses propres produits et profiter de la notoriété de cette dernière.
La confusion ou l’imitation
L’imitation consiste pour un concurrent à copier un objet ou un procédé de fabrication dès lors que ce produit ou ce procédé de fabrication n’est pas protégé par un droit privatif tel que la marque ou le brevet.
Le cas échéant, dans l’hypothèse où il existe une marque, un brevet ou tout autre droit afférent à la propriété intellectuelle, les faits sont réprimés sur le fondement de l’action en contrefaçon.
L’imitation doit opérer une confusion dans l’esprit du public et il appartient au demandeur à l’action en concurrence déloyale d’établir cette preuve.
La désorganisation de l’activité commerciale ou de l’entreprise
La désorganisation de l’activité commerciale consiste à désorganiser l’activité d’une entreprise par des pratiques commerciales agressives et illicites, comme la pratique de prix anormalement bas accompagnée de la tromperie des consommateurs ou du dumping (comportement économique qui vise à pratiquer des prix particulièrement bas ayant pour effet d’éliminer la concurrence locale, avant de remonter ces prix, la concurrence ayant été évincée).
La désorganisation d’une entreprise peut viser des cas de débauchage massif de personnels, l’embauche en connaissance de cause d’un salarié soumis à une obligation conventionnelle de non concurrence, mais aussi le démarchage systématisé par l’ex salarié nouvellement embauché de ses anciens clients.
La désorganisation de l’entreprise peut également concerner les cas de débauchage ayant pour objet l’appropriation d’un savoir-faire confidentiel et autres secrets professionnels de l’entreprise concurrente.
Le dénigrement
Le dénigrement consiste en la diffusion publique quel qu’en soit le support, d’un message négatif sur un concurrent identifiable, même si les informations communiquées sont véridiques, c’est le cas notamment en matière d’ouverture d’une procédure collective.
Il s’agit donc de la diffusion d’un message malveillant sur l’entreprise concurrente ou sur ses produits ou services visant à porter le discrédit sur cette entreprise concurrente, ses produits, services ou dirigeants, en portant atteinte à sa réputation et à sa notoriété.
Les pratiques de concurrence déloyales peuvent être très largement préjudiciables à une entreprise à qui il incombe de faire preuve de vigilance afin d’adopter la bonne attitude défensive au bon moment.
Le cabinet de Maître VAUCANSON, Avocat au Barreau de Versailles, vous accompagne dans vos négociation et litiges en matière de concurrence déloyale et d’atteinte au libre jeu de la concurrence en général.
